CONDITIONS GENERALES DE VENTES BIOBABBY

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Article 1 -  OPPOSABILITE

 

Par le seul fait de la commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes, et les accepte. En conséquence, celles-ci s’appliquent de plein droit à l’exclusion expresse de toutes conditions générales d’achat figurant sur les bons de commandes de l’acheteur, ou sur tout autre document émanant de lui.

Toute clause contraire ou toute clause particulière n’ayant pas fait l’objet d’un écrit signé par le service compétant de la Société Sobef-Sierom Industries sera inopposable au vendeur.

Une fois le bon de commande signé, l’acheteur ne peut renoncer ou modifier la commande, sans accord préalable du vendeur.

 

Article 2 – LIVRAISON        

 

Toutes les ventes sont réputées faite « départ usine », le terme « livraison » signifiant la disponibilité du matériel aux usines du vendeur. Chaque livraison fera l’objet d’une facturation particulière, sauf demande spécifique du client.

Les délais de livraison sont observés dans la mesure du possible, mais ne sont qu’indicatifs et ne constituent pas un engagement ferme (dans la limite de 30 jours conformément à la législation en vigueur). Nos obligations contractuelles seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée au cas de survenance d’évènements tels que : arrêt de travail pour quelques raisons que ce soit, lock-out, difficultés d’approvisionnement dues à nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, accidents ou retards de fabrication ainsi qu’en cas de toute circonstance indépendante de la volonté du vendeur  ou empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales.

En cas de livraison de matériels non conforme aux spécifications de la commande, notre responsabilité est strictement limitée à l’obligation de remplacer le matériel non conforme à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Aucune réclamation datant de plus de 14 jours après livraison du matériel ne pourra être prise en considération..

 

Article 3- TRANSPORT

 

Le transfert des risques s’effectue lors de la livraison des matériels telle que prévue à la commande. Toutes les opérations de transport,  de chargement, de manutention sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu ses recours contre les transporteurs.

Aucune responsabilité n’est donc acceptée pour avarie ou détérioration due à ces opérations survenant aux marchandises après leur sortie de nos ateliers.

Nos commandes sont expédiées en franco de port à compter d’une commande minimum de 99.00 euros TTC,  en France continentale, et en un seul lieu de livraison. Pour tous les autres envois hors de la France continentale le port sera facturé.

 

Article 4- PRIX

 

Sauf stipulation expresse contraire de notre part, les prix s’entendent toujours valeur nette hors taxe départ usine, frais d’emballage et de transport non compris. Nos prix ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont susceptibles d’augmentation notamment en cas d’augmentation des prix des matières premières, des transports.

 

Article 5- PAIEMENT

 

Nos factures sont payables par Carte Bleue à la commande.. Aucun escompte n’est dû en cas de paiement comptant.

Les termes de paiement ne peuvent être différés sous quelques prétextes que ce soit, même  litigieux.

Si l’acheteur ne s’acquitte pas de son obligation de paiement à la date de règlement prévue, des intérêts de retard à un taux égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, décomptés dès le premier jour de retard, seront dus de plein droit, à défaut de règlement à réception d’une lettre de mise en demeure. En cas de non paiement à l’issue d’une première mise en demeure, l’acheteur s’engage à rembourser en plus des frais de recouvrement du service « Contentieux » évalués à 25% du montant de la créance. Tout défaut de paiement entraînera la suspension sans préavis de toute livraison et l’exigibilité des sommes correspondant aux commandes en cours.

La déduction d’avis de débit régularisant d’éventuels litiges n’est pas admise, seul un avoir établi par nos soins peut être déduit d’un règlement.

 

Article 6- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal, frais et accessoires, mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur livraison telle que définie à l’article2. L’acheteur s’engage, en conséquence, à souscrire, dès la livraison, un contrat d’assurance garantissant les risques afférant aux marchandises. L’acheteur ne pourra pas procéder à la transformation des marchandises avant complet paiement de leur prix, sauf accord exprès de l’acheteur. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une des échéances, la totalité du prix sera immédiatement exigible et à défaut de règlement intégral, le vendeur sera en droit de récupérer les marchandises aux frais de l’acheteur.

L’acheteur s’interdit de constituer un droit quelconque,à son profit ou au profit d’un tiers sur les marchandises restées propriété du vendeur.

Dans l’hypothèse ou un tiers viendrait à exercer ou revendiquer un droit quelconque sur les marchandises restées propriété du vendeur, l’acheteur devra immédiatement en informer le vendeur afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ces droits.

 

Article 7 – DROIT DE RETRACTATION

 

Les utilisateurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de leur commande, pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble en parfait état de revente, et dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé ni échangé. Le produit accompagné de la référence de commande devra être retourné à notre adresse de Laval sur Vologne. 

ARTICLE 8 – JURIDICTION

 

En cas de contestation, seule la loi française est applicable. 

 

 

 


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